Conditions générales de vente
1. Objet et prestataire
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de formation proposées par MARGA FORMATIONS, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 983 246 000, dont le siège social est situé 33 Rue Victor Hugo, 92400 Courbevoie.
Marga Formations est déclarée organisme de formation sous le numéro 11922692492 auprès du préfet de la région Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
Toute commande de formation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Prestations
Marga Formations propose des actions de formation professionnelle, en présentiel et/ou à distance. Le contenu, les objectifs, les prérequis et la durée indicative de chaque formation sont détaillés sur les fiches programme du site.
Les durées annoncées sont indicatives. Elles peuvent être ajustées selon le rythme du stagiaire.
3. Tarifs
Les tarifs sont établis sur devis personnalisé. Ce devis est gratuit et sans engagement. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
Les prix indiqués sont nets de taxes, le cas échéant : le régime de TVA applicable est précisé sur le devis.
4. Inscription
L'inscription devient définitive à la signature du devis ou du bulletin d'inscription. Selon le profil du client, elle est ensuite formalisée par :
- une convention de formation professionnelle, pour les entreprises ;
- un contrat de formation professionnelle, pour les particuliers finançant eux-mêmes tout ou partie de leur formation (articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail).
5. Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire et la carte bancaire.
Le paiement peut être échelonné, sans frais. L'échéancier est défini d'un commun accord avec le stagiaire et indiqué dans le contrat ou la convention de formation.
Pour les particuliers signant un contrat de formation professionnelle : aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration du délai de rétractation de 10 jours (article L.6353-6 du Code du travail). À l'issue de ce délai, un acompte peut être demandé, dans la limite de 30 % du prix total de la formation (article L.6353-6). Le solde est réglé selon un échéancier, au fur et à mesure du déroulement de la formation.
6. Droit de rétractation
Contrat conclu à distance. Lorsque le contrat est conclu à distance (par exemple en ligne ou par téléphone), le client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat.
Contrat de formation professionnelle signé par un particulier. Lorsqu'un particulier signe un contrat de formation professionnelle au sens du Code du travail, il dispose d'un délai de rétractation propre à ce contrat : 10 jours à compter de sa signature, conformément à l'article L.6353-5 du Code du travail. La rétractation s'exerce par lettre recommandée avec avis de réception.
Selon le mode de conclusion et la nature du contrat, l'un ou l'autre de ces délais, ou les deux, peut s'appliquer ; le stagiaire consommateur bénéficie du délai qui lui est le plus favorable.
7. Annulation et report
Par le stagiaire. Les conditions d'annulation ou de report par le stagiaire sont précisées dans le contrat ou la convention de formation. En cas d'abandon par suite de force majeure dûment reconnue, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat (article L.6353-7 du Code du travail).
Par l'organisme. Si Marga Formations reporte ou annule une formation de son propre fait, les sommes déjà versées par le client sont intégralement remboursées.
8. Responsabilité — Données personnelles
Marga Formations met tout en œuvre pour assurer la qualité de ses formations, dans la limite d'une obligation de moyens.
Le traitement des données personnelles du client est décrit dans nos mentions légales.
9. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu directement avec Marga Formations.
Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande et seront précisées ici prochainement.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français compétents seront saisis.